Une nouvelle ébauche de compromis a été élaborée en collaboration avec l’ancien ministre de la Justice avec deux des leaders de la contestation contre la réforme judiciaire. Selon le schéma, pour approuver une loi fondamentale, quatre lectures seront nécessaires, et si elle est adoptée par une majorité de moins de 70 députés, le vote sur la loi aura lieu après les prochaines élections à la Knesset
Be’hadré ‘Harédim – Illustration (très hypothétique) : shutterstock
Dans le cadre des tentatives pour parvenir à un compromis, le professeur Yuval Albashan, l’ancien ministre de la Justice Daniel Friedman, le leader de la protestation high-tech Giora Yaron et l’officier de sécurité Giora Eiland ont soumis hier soir (lundi) un plan dans lequel ils proposent, entre autres, que la composition des juges soit déterminée par un nombre égal de membres de la coalition et de membres de l’opposition, et que le président de la Cour suprême puisse opposer son veto à un candidat de chaque bloc à chaque mandat. Les proches du ministre de la Justice Yariv Levin ont déclaré en réponse à l’esquisse: « C’est une percée. » Cela a été rapporté dans News 12.
L’ébauche qui a été soumise au président Yits’hak Herzog suggère que les lois fondamentales ne seront finalement approuvées qu’après quatre lectures et à la majorité d’au moins 61 membres de la Knesset à chacune des lectures. Si la Loi fondamentale est acceptée avec le soutien de moins de 70 membres de la Knesset, la quatrième lecture n’aura lieu qu’à la prochaine Knesset.
Dans leur proposition, les signataires de l’ébauche écrivent que le poste de conseiller juridique « n’est pas un poste de confiance » et que l’avis des conseillers juridiques ne lie pas le gouvernement. « Le gouvernement et ses subordonnés ont le droit d’être représentés par un avocat dans toute pétition ou poursuite intentée contre eux qui concerne leur position et n’ont pas besoin de l’autorité du conseiller juridique pour cela », ont-ils ajouté.
En ce qui concerne le « caractère raisonnable », les quatre ont suggéré que le contrôle judiciaire des autorités de l’administrateur se poursuivrait même sur le motif existant du caractère raisonnable et que le motif du caractère raisonnable ne serait pas utilisé pour disqualifier les nominations au gouvernement et à la Knesset, ainsi que les nominations approuvées par la Knesset. « La nomination d’un Premier ministre sera déterminée exclusivement par le plénum de la Knesset dans le cadre d’une procédure déterminée par elle », indique le plan.
