La commission ministérielle approuve l’avancement d’une loi contournant la Cour suprême sur la compétence du tribunal rabbinique en matière de pension alimentaire
La modification législative, promue par le Ministère des Affaires religieuses, prévoit que le tribunal rabbinique aura compétence pour statuer sur les pensions alimentaires des enfants. Cette décision va à l’encontre d’un arrêt récent de la Cour suprême (Bagatz), qui a statué que cette compétence revient aux tribunaux des affaires familiales, sauf dans deux cas :
- Lorsqu’il s’agit du remboursement de sommes déjà versées entre les parents.
- Lorsque les deux parents donnent leur accord pour que le tribunal rabbinique traite l’affaire.
Parallèlement, une autre proposition de loi est en cours d’élaboration afin d’accorder aux tribunaux rabbiniques une autorité d’arbitrage dans des litiges civils et financiers.
Un amendement gouvernemental pour contourner la décision de la Cour suprême
La commission ministérielle pour la législation a approuvé aujourd’hui (dimanche 9 mars 2025) l’avancement d’un amendement législatif qui conférera au tribunal rabbinique la compétence pour trancher les affaires de pension alimentaire pour enfants.
Cette initiative fait suite à une décision de la Cour suprême rendue il y a deux semaines, laquelle a statué que seuls les tribunaux des affaires familiales sont compétents pour traiter ces dossiers, sauf accord mutuel des parents ou lorsqu’il s’agit de remboursement de paiements entre parents.
Un affrontement entre la Cour suprême et le gouvernement
L’arrêt de la Cour suprême a annulé quatre décisions rendues par les tribunaux rabbiniques, qui avaient statué sur des pensions alimentaires malgré l’opposition des pères contestant la compétence de ces tribunaux.
Cette décision repose sur une interprétation de la jurisprudence datant des années 1970, réaffirmée récemment, selon laquelle les tribunaux rabbiniques ne peuvent pas statuer sur les pensions alimentaires des enfants dans le cadre d’une procédure de divorce.
L’amendement législatif est poussé par le ministère des Affaires religieuses, dirigé par le ministre Mishael Malchieli (Shas), sous la forme d’un projet de loi gouvernemental.
Une division au sein de la Cour suprême
L’arrêt de la Cour suprême a été rendu à la majorité des juges : les juges Yael Vilner et Ruth Ronen ont voté en faveur de cette décision, tandis que le juge Naom Sohlberg, vice-président de la Cour suprême, a exprimé son désaccord.
Dans leur décision, les juges majoritaires ont souligné que :
« Le point de départ et de conclusion est le même : selon la jurisprudence ‘Sharagaï’, établie il y a plus de 50 ans et réaffirmée il y a quelques années seulement, le tribunal rabbinique n’a pas la compétence pour statuer sur les pensions alimentaires des enfants dans le cadre d’une procédure de divorce. Par conséquent, les décisions rendues par ces tribunaux dans les affaires soumises à notre jugement ont été rendues sans autorité légale et sont donc nulles. »
Un débat politique et judiciaire en cours
Cette initiative législative risque d’intensifier la confrontation entre le gouvernement et la Cour suprême, en particulier sur les prérogatives des tribunaux rabbiniques et la répartition des compétences entre justice religieuse et justice civile en Israël.
Illustration : « Rabbin – juge », à Casablanca en son temps
