La loi initiée par le député Zvi Souccot (notre photo) et approuvée aujourd’hui pour confisquer les fonds de compensation de l’Autorité palestinienne suite à son soutien au terrorisme – placera les fonds de compensation dans les caisses de l’État. • Smotrich : « Les fonds seront transférés au budget de l’État et pour le réhabilitation et renforcement des agglomérations d’Israël frappées par le terrorisme »
JDN – El’hanan Tolédano
Le Comité ministériel chargé des questions législatives a approuvé aujourd’hui (dimanche) la loi initiée par le député Zvi Souccot (sionisme religieux), visant à confisquer les fonds terroristes prélevés sur l’Autorité palestinienne. Le sens de la loi est que les fonds que l’État d’Israël déduit actuellement du budget de l’Autorité palestinienne en raison de ses paiements aux familles terroristes entreront immédiatement dans les caisses de l’État. Il s’agit d’un ajout immédiat d’environ 3 milliards de NIS aux caisses de l’État, et d’un ajout d’au moins un demi-milliard de NIS chaque année que l’Autorité palestinienne continue de payer au terrorisme.
Si l’on se souvient bien, la loi visant à geler les fonds versés par l’Autorité palestinienne dans le cadre du terrorisme à partir des fonds transférés par le gouvernement israélien en 2018-2018 a conduit à une situation dans laquelle l’Autorité palestinienne ne reçoit pas l’argent en échange de l’argent qu’elle verse aux familles des terroristes, mais cet argent était seulement gelé, et selon la loi, il était censé lui revenir lorsqu’elle arrêtait de payer les familles des terroristes. La loi initiée par le député Souccot et approuvée aujourd’hui, comme mentionné, par la Commission ministérielle des affaires législatives, déterminera les fonds que l’État d’Israël versera à l’Autorité palestinienne et les ajoutera aux caisses de l’État.
Dans les notes explicatives du projet de loi gelant les fonds versés par l’Autorité palestinienne dans le cadre du terrorisme à partir des fonds qui lui sont transférés du gouvernement d’Israël (amendement – confiscation des fonds et de leur gestion), il est écrit : « Ce projet de loi vise à fixer des délais et stipule qu’après six mois à compter de la date de publication du projet de loi, si l’Autorité continue de verser des fonds à des terroristes liés au terrorisme, alors ces fonds seront confisqués au profit de l’Etat et sera géré par le Comptable Général au profit des victimes du terrorisme. »
Il est en outre écrit : « Il est proposé que tant que les fonds supplémentaires seront gelés après la confiscation et que l’Autorité palestinienne ne cessera pas de payer les fonds liés au terrorisme, ces fonds seront confisqués chaque mois ». La confiscation des fonds gelés, six mois après l’amendement de la loi, montrera que l’État d’Israël ne s’engagera pas dans la voie du paiement des salaires aux terroristes et qu’il persistera dans cette voie tant que l’Autorité palestinienne ne changera pas ses habitudes à l’égard des terroristes. »
Cette loi est en fait aussi l’accomplissement de la promesse du ministre des Finances Bezalel Smotrich qui a demandé la semaine dernière de prendre des mesures contre l’Autorité palestinienne suite à la reconnaissance unilatérale d’un Etat palestinien par la Norvège, l’Irlande et l’Espagne et à la décision du Tribunal de La Haye.
Le député Zvi Soukot a déclaré : « Je suis heureux de la décision du Comité des Ministres chargés des Affaires législatives d’exprimer son soutien à la loi que j’ai initiée. Il s’agit d’une loi fondamentale, juste et morale, qui enrichira les caisses de l’État des fonds que l’Autorité palestinienne transfère au terrorisme. Ma loi rejoint également la promesse du ministre des Finances Bezalel Smotrich de prendre des mesures punitives contre l’Autorité palestinienne suite à la décision du Tribunal de La Haye. La loi garantira que les fonds que l’État d’Israël a transférés à l’Autorité palestinienne contre son soutien au terrorisme ne lui seront pas restitués un jour et seront rapidement ajoutés aux caisses de l’État. Cela représente environ 3 milliards de shekels immédiatement et environ 60 millions de shekels chaque mois que l’Autorité palestinienne insiste pour soutenir le terrorisme. »
Le président du Parti sioniste religieux, le ministre des Finances Bezalel Smotrich a déclaré : « Il n’y a rien de plus moral et juste que l’initiative selon laquelle les fonds gelés de l’Autorité palestinienne qui sont transférés aux familles des terroristes seront transférés à l’État et serviront à la réhabilitation et le renforcement d’Israël des dommages causés par le terrorisme. C’est une étape importante pour réparer. Je félicite le député Souccot pour cette loi importante. »
