À la lumière des récentes publications indiquant que Tsahal renforcera l’application des règles à l’encontre des étudiants des Yechivoth à l’aéroport Ben Gourion, l’organisation Emet LeYa’akov a déposé aujourd’hui une pétition auprès de la Cour suprême (Bagatz). Elle affirme que Tsahal a utilisé illégalement les données personnelles de la Sécurité sociale pour envoyer des milliers d’ordres d’appel aux étudiants des Yechivoth. L’organisation souligne qu’il s’agit d’une violation grave des lois sur la protection de la vie privée et exige la suspension immédiate de toutes les sanctions contre ces jeunes.
JDN
Dans leur pétition, les requérants expliquent que, selon la loi sur la protection de la vie privée, les organismes gouvernementaux ne peuvent utiliser les données personnelles des citoyens que dans des cas bien précis. Or, Tsahal aurait ignoré ces restrictions en demandant des informations personnelles à la Sécurité sociale afin d’envoyer ces convocations.
En conséquence, l’organisation demande l’annulation de 5 500 ordres d’appel envoyés à des jeunes orthodoxes sur la base des données obtenues auprès de la Sécurité sociale, ainsi que la suspension immédiate de toutes les sanctions imposées à ces personnes en attente de conscription, en attendant une décision judiciaire. La pétition souligne également que la poursuite des sanctions – y compris la restriction des permis de conduire, les arrestations et l’interdiction de quitter le pays – constitue une violation grave des droits fondamentaux, d’autant plus que la légalité de ces ordres d’appel est remise en question.
Me Israël Goldman, du cabinet Gissin-Goldman – un expert reconnu en droit de la protection de la vie privée représentant les pétitionnaires – a déclaré qu’il est inacceptable que de jeunes orthodoxes subissent des sanctions sévères sur la base de données obtenues illégalement. « Tout individu, quelle que soit son identité, a droit à l’autonomie et à la confiance dans les organismes auxquels il fournit des informations personnelles sensibles », a-t-il affirmé. « Nous avons saisi la Cour suprême afin qu’elle ordonne la suspension immédiate de toutes les sanctions en attendant un examen approfondi des questions juridiques liées aux ordres d’appel envoyés à ces jeunes, dont la vie privée a été violée. »
L’organisation ajoute qu’il est inconcevable qu’alors que des milliers d’entreprises investissent des centaines de milliers de shekels pour se préparer à l’entrée en vigueur de l’amendement 13 à la loi sur la protection de la vie privée en août prochain – un amendement destiné à renforcer les sanctions pour une protection insuffisante des données – ce soit précisément Tsahal, une institution qui connaît mieux que quiconque l’importance de la protection des données, qui viole ces règles de manière flagrante.
« Il est inacceptable de continuer à bafouer les droits fondamentaux de milliers de jeunes sur la base d’informations obtenues illégalement », conclut l’organisation. « Nous attendons de la Cour suprême qu’elle intervienne immédiatement et suspende toutes les sanctions jusqu’à ce qu’un examen approfondi des allégations soit effectué. »
