Maître Georges Benayoun clarifie la situation.
Par Israelvalley Desk
ARTICLE SOUS LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR.
(IsraelValley, site officiel de la Chambre de Commerce France-Israël donne, dans cet éditorial, la libre parole à un expert). Le magazine israélien Globes, dans un article daté du 28 décembre 2017 a créé un vent de panique en indiquant la « création d’un département qui serait spécialisé dans l’évasion fiscale des Juifs français » par l’administration fiscale française.
Le journaliste va jusque détailler l’embauche de près de 25 personnes parlant hébreu pour examiner les transactions immobilières effectuées par des nouveaux immigrants venant de France. Globes affirme également que l’administration fiscale enquêterait sur chaque citoyen rendant compte de son aliya en Israël et vérifieraient ses déclarations fiscales.
Devant de telles affirmations, l’administration fiscale par l’intermédiaire de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a immédiatement démenti la « création d’un département qui serait spécialisé dans l’évasion fiscale des Juifs français ». Elle a rappelé que la législation française interdit toute distinction qui serait opérée sur des personnes sur le fondement de leur origine, de leur lieu de résidence ou de leur appartenance à une nation ou une religion déterminée ».
Alors qu’en est-il ?
Il ne fait aucun doute que l’information de la création d’une telle cellule est impossible tant en droit qu’en fait et pour une raison toute simple, l’administration fiscale n’en a pas besoin. A titre anecdotique mais néanmoins révélatrice, le journal parle d’une telle cellule au 13ème étage du ministère de Bercy… qui n’en compte que 9 ! Par ailleurs, une telle cellule ne se trouverait pas à Bercy mais au centre des non-résidents !
En outre, au moment où le nombre de fonctionnaires diminue et où l’administration fiscale met beaucoup de temps à gérer les dossiers des « régularisations des comptes bancaires étrangers », parler de l’embauche de 25 traducteurs est mal connaitre l’organisation interne de l’administration fiscale. Elle organise sa digitalisation, non l’embauche de salariés.
Enfin, l’administration fiscale dispose par l’intermédiaire de la convention d’assistance et bientôt dans le cadre de l’échange de données bancaires des moyens d’obtenir de nombreuses informations. Cela est plus efficace et moins onéreux que d’engager des traducteurs. Les allégations de Globes soutenues par quelques conseils israéliens sont donc ridicules. Cet article confond d’ailleurs le sort de personnes faisant leur alya de celui de personnes toujours résidents fiscaux français et n’ayant pas déclarés un compte bancaire ou un bien immobilier situé en Israël.
Il s’agit de deux situations différentes qui ont évolués au cours des derniers mois même s’il faut souligner que cette évolution n’est pas liée à Israël. Elle vise tous les non-résidents et particulièrement ceux partis en Belgique et au Portugal. Concernant les résidents fiscaux français faisant leur alya et devenant de ce fait, après avoir quitté la France, résidents fiscaux israéliens, le journal indique que l’administration fiscale enquêterait et vérifierait les déclarations fiscales.
Intervenant en qualité d’avocat fiscaliste dans de très nombreux départs de France vers Israël mais aussi vers d’autres pays, cela est totalement faux et jusqu’à présent la situation des non-résidents était totalement inverse. Ils étaient beaucoup moins contrôlés que les résidents.
La situation va changer à compter de 2018 mais pas uniquement pour les résidents fiscaux Israéliens. Face au nombre croissant de départs de France, notamment vers le Portugal, l’administration fiscale française souhaite mieux contrôler les non-résidents. Elle se réorganise donc pour cela. Par un arrêté du 26 juillet 2017, l’administration fiscale a précisé les attributions de la Direction des impôts des non-résidents et notamment les pouvoirs de contrôle. Il en résulte la publication le 21 décembre dernier au Bulletin officiel des impôts (BOI-CF-DG-20-20171221) d’une nouvelle organisation du contrôle fiscal.
Le résident fiscal israélien conservant encore des liens patrimoniaux avec la France (revenus fonciers, traitements et salaires, dividendes. .) ou simplement financiers au sens large doit donc réellement s’interroger sur son véritable statut fiscal. Les déclarations d’exit tax seront quant à elles particulièrement étudiées.
Concernant les résidents fiscaux français possédant en Israël des comptes bancaires ou biens immobiliers non déclarés en France, la situation évolue également. La cellule de régularisation « STDR » a officiellement fermé le 31 décembre dernier et il n’est plus possible de bénéficier des dispositions de la circulaire Cazeneuve. L’administration fiscale va donc à présent passer dans une phase plus contentieuse qui dans de nombreux cas pourra contenir un volet pénal. Dès cette année, l’échange automatique des informations relatives aux comptes bancaires permettra à la France de récupérer de nombreuses informations qu’elle a déjà prévu d’exploiter. Au 13 décembre 2017, 97 pays dont Israël avaient signé l’accord concernant l’échange automatique mis en place sous l’égide de l’OCDE. Israël a contractuellement prévu de fournir les informations à partir de septembre 2018 (annexe F de l’accord).
Au regard des informations récupérées, l’administration fiscale pourra envoyer une demande d’informations ou plus vraisemblablement lancer une procédure de contrôle fiscal. Cela ne signifie pas pour autant que les contribuables ne puissent plus depuis le 31 décembre dernier se déclarer spontanément afin de faire régulariser leur situation. En agissant de la sorte, le cout fiscal de la régularisation sera bien évidemment supérieur à ce qui se passait avant le 31 décembre dernier mais ils devraient pouvoir éviter la procédure fiscale.
En 2018, la situation change tant pour les non-résidents que pour les résidents détenant des avoirs non déclarés à l’étranger mais cela n’est pas lié à Israël. La France ne fait pas de distinction et met en œuvre les outils lui permettant de faire respecter les règles fiscales internes quel que soit le lieu où se trouve les avoirs ou le lieu de résidence. Et cela ne signifie pas pour autant que le contribuable soit démuni pour se défendre… faut-il encore avoir appréhender les éventuels risques.
Article écrit par Mr Georges David Benayoun, avocat au barreau de Paris-spécialiste en droit fiscal français pour le réseau Experts Alya
L’article nous a été adressé par Rachel Kanath (https://www.reseauexperts-alya.com/)
Directrice du Réseau Experts Alya, tél.: +972 54 471 8562
Réseau Experts Alya. Le Réseau Experts Alya est une plateforme unique offrant des services complets de soutien et de conseil aux Olim pour une intégration réussie en Israël. Le réseau se compose de professionnels installés en Israël depuis plus de 15 ans, trilingues (français, hébreu et anglais) et experts dans les domaines d’activités suivants : Immobilier, Gestion de portefeuilles, Juridique, Business & Marketing, et Ressources Humaines.
