Haut responsable juridique : « Le conflit entre le chef de la police et la procureure générale – une crise constitutionnelle de grande ampleur »
Ma’ariv – Tova Tsimouki
Dans le contexte de la controverse sur la destitution du conseiller juridique de la police, une source juridique de haut rang s’est exprimée sévèrement contre le commissaire en chef Lévi : « Jamais auparavant un chef de police n’a refusé de reconnaître l’autorité et l’interprétation du conseiller juridique du gouvernement en matière de droit en vigueur. » Des officiers retraités ayant servi dans le conseil juridique de la police pour le chef de la police : « C’est une atteinte au principal gardien de l’État de droit. »
La déclaration du commissaire en chef de la police, Rav-Nitzav Dani Lévi (notre photo), affirmant qu’il ne respecterait pas l’avis de la procureure générale Gali Baharav-Miara, qui a recommandé de geler la destitution du conseiller juridique de la police, est une situation sans précédent. Une source juridique de haut rang a souligné, malgré les préoccupations actuelles du public pour la sécurité nationale et le deuil des familles des défunts, qu’il s’agit d’une crise constitutionnelle et de gouvernance d’une ampleur considérable.
La source a expliqué que le chef de la police est censé faire partie des dirigeants du système judiciaire et représente en fait une branche exécutive qui devrait respecter la chef du système de l’État de droit, en l’occurrence la procureure générale, avec qui une sorte de pacte existe depuis la création de l’État. La source a ajouté : « Depuis la création de l’État, il y a eu ici et là des désaccords entre le chef de la police et le conseiller juridique du gouvernement, mais jamais le chef de la police n’avait refusé de reconnaître l’autorité et l’interprétation du conseiller juridique du gouvernement. »
Dans le système judiciaire, on estime que si le chef de la police ne change pas sa position et refuse de revenir sur sa décision de destituer le conseiller juridique de la police, le sous-commissaire Elazar Kahana, l’affaire pourrait être portée devant la Cour suprême. Dans ce cas, il est probable que la procureure générale ne défendra pas la position du chef de la police, créant à nouveau une situation sans précédent. Une source juridique de haut rang a exprimé l’espoir que le chef de la police reconsidérera sa position et qu’un compromis pourra être trouvé pour éviter une décision judiciaire.
Assurer l’indépendance professionnelle du conseiller juridique de la police
Dans une lettre envoyée au commissaire en chef Lévi, signée par 24 avocats et anciens officiers de police ayant servi dans le conseil juridique de la police, il est demandé de revenir sur la destitution du sous-commissaire Kahana. « Nous avons tous servi aux côtés du sous-commissaire Kahana, en tant que supérieurs, collègues et subordonnés. Il est unanimement reconnu comme un officier professionnel et intègre, un juriste doté de connaissances étendues et d’une compréhension profonde, tant dans le domaine juridique que par rapport à la police », ont indiqué les signataires.
Ils ont ajouté : « Le sous-commissaire Kahana a une riche expérience et une capacité avérée à fournir des conseils juridiques à la police et à ses dirigeants. » Selon eux, « le transfert de Kahana de son poste, contre son gré, déroge aux pratiques habituelles, porte atteinte au principal gardien de l’État de droit au sein de la police et soulève de graves préoccupations quant à l’impact sur la confiance du public dans la police. » Les signataires ont précisé que les processus de nomination du conseiller juridique de la police, tout comme les processus de transfert de fonction, sont différents de ceux appliqués aux autres officiers de police supérieurs.
Selon eux, ces procédures « nécessitent l’implication non seulement du commissaire en chef et du ministre de la Sécurité intérieure, mais aussi du conseiller juridique du gouvernement, afin d’assurer l’indépendance professionnelle du conseiller juridique de la police et son autonomie par rapport à l’autorité qui le nomme. » Cette indépendance est requise du fait que le conseiller juridique de la police est professionnellement guidé par le conseiller juridique du gouvernement, ce qui nécessite un accord mutuel.
Les signataires ont conclu que le transfert du sous-commissaire Kahana de son poste après une période de service relativement courte d’environ trois ans, et contre son gré, ne peut être justifié sous le couvert d’un « remaniement général ».
Dans le même temps, la Cour suprême a rejeté une demande d’ordonnance provisoire pour empêcher la destitution du conseiller juridique de la police, dans le cadre d’un recours déposé par le Mouvement pour la qualité du gouvernement contre la nomination du commissaire Lévi.
