La « Loi Feldstein », visant à accorder l’immunité aux personnes transmettant des documents classifiés directement au Premier ministre, a été approuvée ce dimanche par la Commission ministérielle de législation. Ce texte, porté par ‘Hanoch Milbitsky et Amit Halévi, membres du Likoud, sera présenté mercredi en lecture préliminaire à la Knesset. Cependant, il suscite déjà une vive controverse, notamment de la part de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Beharev-Miara, qui a exprimé de sérieuses réserves sur son caractère potentiellement « personnel et politiquement motivé ».
Le ministre de l’Administration, Zeev Elkin, a reconnu l’existence d’un cloisonnement des informations au sein des sphères politiques et militaires. Il a proposé d’élargir la liste des personnes autorisées à recevoir ces données sensibles, incluant notamment le président de la commission des affaires étrangères et de la défense. Selon lui, cette mesure pourrait remédier à certaines lacunes actuelles.
En revanche, d’autres ministres, tels que Idit Silman, ont adopté un ton plus alarmiste. Silman a qualifié l’affaire Feldstein de « coup d’État », dénonçant une gestion opaque des renseignements. Pour le ministre des Communications, Shlomo Karai, la loi aurait permis de prévenir des situations critiques, si des informations cruciales avaient pu être transmises librement au Premier ministre.
En marge de cette discussion, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a retiré une proposition visant à conditionner l’ouverture d’enquêtes contre des maires à l’approbation du médiateur. Levin a justifié ce retrait en affirmant qu’une telle mesure renforcerait excessivement le pouvoir du procureur général.
La question reste ouverte : cette législation permettra-t-elle une meilleure transmission des données stratégiques ou ouvrira-t-elle la porte à des dérives politiques ? Il est certain que les débats à venir à la Knesset seront cruciaux pour déterminer l’avenir de cette loi controversée.
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