Un procès historique: la Cour d’appel de Versailles conclut que l’occupation par Israël de la « Cisjordanie » est légale

Lors d’un conflit qui opposait Alstom et Véolia à l’Autorité palestinienne, la Cour d’appel de Versailles a été amenée à examiner les droits des Palestiniens et des Israéliens sur la Cisjordanie. Leur conclusion : les Palestiniens n’ont aucun droit – au sens du droit international – sur la région, contrairement à Israël, qui est légitimement en droit d’occuper toutes les terres.

Le contexte :

Dans les années 90, Israël a fait un appel d’offre pour la construction du tramway de Jérusalem. L’appel d’offre a été remporté par les français Veolia et Alstom. Le tramway a été mis en service en 2011, et il traverse Jérusalem de part en part, jusqu’à l’est et les territoires occupés (nous reviendrons plus bas sur ce terme).

Rechercher les textes du droit international pour établir les droits de chacun

Pour dire si la construction du tramway était légale, le tribunal a été amené à rechercher les textes de droit international, d’examiner les traités internationaux, afin d’établir les droits respectifs des Palestiniens et des Israéliens.

A ma connaissance, c’est la première fois qu’un tribunal non israélien a été amené à trancher en droit sur le statut des colonies de Cisjordanie.

C’est la première fois depuis l’établissement de l’Etat d’Israël en 1948 qu’un tribunal indépendant, non israélien, est amené à examiner le statut légal des territoires au regard du droit international, au delà des déclarations des uns et des autres.

Comprenons bien que les conclusions de la Cour n’ont pas d’effet en droit international, elles se contentent de clarifier la réalité juridique.

Les conclusions du tribunal de Versailles sont aussi retentissantes que le silence par lequel elles ont été accueillies dans les médias : Israël a des droits réels sur les territoires, sa décision de construire un tramway en Cisjordanie ou quoi que ce soit d’autre est légale, et les juges ont rejeté en droit tous les arguments des Palestiniens.

• L’OLP dénonce la déportation de la population palestinienne, la destruction des biens immobiliers en violation des règlement internationaux. S’appuyant sur les Conventions de Genève et de La Haye et sur les résolutions de l’ONU, elle considère que l’Etat d’Israël occupe illégalement le territoire palestinien et qu’il poursuit une colonisation juive illégale. La construction du tramway est ainsi elle-même illicite (1).
• L’OLP ajoute que la construction du tramway a entraîné des destructions de bâtiments et de maisons palestiniennes, la quasi suppression de la nationale 60, vitale pour les Palestiniens et leurs marchandises, et de nombreuses expropriations tout aussi illégales. Ainsi, plusieurs articles du Règlement annexé à la IVème Convention de La Haye du 18 octobre 1907 ont été violés (2).
• Enfin, l’OLP affirme qu’Israël viole les dispositions relatives à la « protection des biens culturels » prévues par l’article 4 la Convention de La Haye du 14 mai 1954, l’article 27 du règlement de La Haye de 1907, l’article 5 de la Convention IX de la Haye de 1907, et l’article 53 du protocole additionnel n° 1 aux Conventions de Genève.

La Cour d’appel de Versailles ne nie pas l’occupation, mais elle détruit un à un tous les arguments palestiniens

Reprenant les textes sur lesquels s’appuie l’OLP, la Cour d’appel considère qu’Israël est en droit d’assurer l’ordre et la vie publique en Cisjordanie, donc de construire un tramway, des infrastructures, des immeubles d’habitation.

L’article 43 de la 4ème Convention de La Haye de 1907, précise la Cour, stipule que « l’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publique en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ».

L’occupation israélienne ne viole aucune loi internationale

« l’Autorité palestinienne interprète mal les textes, ils ne s’appliquent pas à l’occupation »

La Cour explique que l’Autorité palestinienne interprète mal les textes et qu’ils ne s’appliquent pas à l’occupation.

•  obligations ou interdictions qu’ils contiennent s’adressent aux Etats. Ni l’Autorité palestinienne, ni l’OLP n’étant des Etats, aucun de ces textes ne s’appliquent.
• Deuxièmement, dit la Cour, ces textes s’imposent exclusivement à ceux qui les ont signés, soit les « parties contractantes ». Mais ni l’OLP, ni l’Autorité Palestinienne n’ont jamais signé ces textes.

La propagande n’est pas du droit international

Un rien irritée par les arguments, la Cour s’enhardit d’une précision et affirme que le droit « ne peut reposer sur la seule appréciation [par l’OLP] d’une situation politique ou sociale. »

Le droit humanitaire n’est pas violé

L’OLP se trompe de texte, car la convention de La Haye s’applique en cas de bombardement. Et… « Jérusalem n’est pas bombardée ».

L’OLP invoque la violation du droit humanitaire contenu dans les conventions de Genève et de La Haye.

• Mais d’une part, dit la Cour d’appel, les conventions internationales s’appliquent entre Etat, et l’OLP n’est pas un Etat : « la Cour Internationale de Justice a indiqué qu’elles [les conventions] ne contiennent que des obligations à la charge des Etats, et que la faculté pour les individus de s’en prévaloir n’était pas évoquée ».
• Puis elle indique que seules les parties contractantes sont liées par les conventions internationales, et ni l’OLP ni l’Autorité Palestiniennes ne les ont jamais signées.
• Et, conclut la cour, l’OLP se trompe de texte, car la convention de La Haye s’applique en cas de bombardement. Et… « Jérusalem n’est pas bombardée ».

L’OLP et les Palestiniens déboutés

L’OLP ne peut invoquer aucune de ces conventions internationales, conclut la Cour.

« Ces normes internationales conventionnelles » ne donnent pas au « peuple palestinien que l’OLP indique représenter, le droit de les invoquer devant une juridiction. »

La Cour d’appel a donc condamné l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) et l’OLP à verser 30 000 euros à Alstom, 30 000 euros à Alstom Transport, et 30 000 euros à Veolia Transport.

Ni l’OLP, ni l’Autorité Palestinienne, ni l’AFPS ne se sont pourvus en cassation, et le jugement est devenu définitif.

C’est la première fois qu’un tribunal démonte juridiquement les arguments palestiniens pour soutenir qu’il existe une occupation illégale.

© Jean-Patrick Grumberg

• (1) L’OLP s’appuie sur l’article 49 de la IVème Convention de Genève du 12 août 1949 qui dit que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle », et sur l’article 53, qui précise « qu’il est interdit à la puissance occupante de détruire les biens mobiliers ou immobiliers appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou à des collectivités publiques et des organisations sociales ou coopératives sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires ».
• (2) L’OLP fait référence à la IVème Convention de Genève du 12 août 1949 :
  • article 23(g) qui interdit de « détruire ou saisir les propriétés ennemies sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre »
  • article 27 selon lequel « dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner autant que possible les édifices consacrés aux cultes, aux arts , aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux … »
  • article 46 qui précise que « la propriété privée ne peut pas être confisquée ».

Arrêt de la Cour d’appel :

Decision de la_cour_d_appel from Yohann Taieb

* Nous avons décidé d’employer les termes Cisjordanie, colonies, territoires occupés, bien qu’ils soient inexacts, pour refléter le plus justement les termes du jugement.

Source : https://www.europe-israel.org/2023/07/un-proces-historique-la-cour-dappel-de-versailles-conclut-que-loccupation-par-israel-de-la-cisjordanie-est-legale/