LOI DE FINANCES 2021 – MON AMENDEMENT SUPPRIMANT LA REFORME DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS DES NON-RÉSIDENTS ADOPTÉ- VICTOIRE POUR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER !
Mes chers compatriotes,
Il aura fallu deux ans pour que le gouvernement et sa majorité cèdent et renoncent enfin à cette réforme aberrante de l’impôt sur les revenus de source française des non-résidents !
Deux ans de discussion, de débats houleux. Deux ans d’anxiété surtout pour plus de 220.000 foyers fiscaux face à la menace d’une véritable bombe fiscale.
Retraités, travailleurs transfrontaliers… Vous avez été des centaines à me faire part de vos craintes, à juste titre.
Je vous rappelle que l’amendement gouvernemental, soutenu par les députés LREM-Modem, adopté le 28 décembre 2018, prévoyait d’appliquer aux non-résidents un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro.
Hélas en réalité, les premiers touchés auraient été les plus modestes !
Cela aurait signifié pour certains foyers une imposition multipliée par deux, par trois, voire par dix !
Dès 2019, j’étais le seul député, appuyé au Sénat par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger « Les Républicains », à demander le retrait de cette réforme fiscale injuste, mal préparée et mal anticipée.
En septembre 2019, déjà, j’avais saisi l’ancien Ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin, pour demander le retrait urgent de cette mauvaise réforme. Vous la trouverez ici :
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| En décembre dernier, j’étais encore seul dans l’hémicycle à réitérer ma demande en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2020.
Sous la pression, et prenant conscience que cette mesure était injuste, le gouvernement a reculé une première fois en décidant un moratoire d’un an. Puis, en juillet 2020, le Ministre chargé du budget Olivier Dussopt a réuni les parlementaires des Français de l’étranger pour nous remettre un « rapport sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France. » Le document esquisse, sans trancher, trois pistes d’une excessive complexité… Mieux vaut tard que jamais, notre mobilisation a payé ! Le 6 octobre, en commission des finances, le Ministre a confirmé que le gouvernement appuierait le maintien du régime existant et donc l’abrogation de la réforme, morte avant même d’entrer en vigueur. C’est dans ce contexte que j’ai déposé, à nouveau, le même amendement de suppression au projet de loi de finances pour 2021 suivi par mes collègues LREM. Mieux vaut tard que jamais ! Vous trouverez mon amendement ici :
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Comme prévu, il a été adopté dans la soirée. C’est une magnifique victoire pour des centaines de milliers de Français de l’étranger percevant des revenus en France. Cependant, je reste mobilisé pour une refonte globale de la fiscalité des non-résidents pour un impôt plus juste, plus efficace et plus lisible. Le combat se poursuit notamment pour la suppression des prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital. Comme chaque année depuis 2013, la question sera discutée la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cela fait 7 ans que je lutte pour en finir avec cette injustice fiscale et ce contresens économique qui subsiste pour les non-résidents affiliés à un régime étranger de sécurité sociale et établis dans un État autre qu’un État membre de l’UE ou partie à l’EEE. Comme je l’ai fait remarquer au Ministre le rapport du gouvernement mentionne cette suppression. Affaire à suivre donc … Mes chers compatriotes, comptez sur ma détermination et je vous tiendrai informés très rapidement des développements à venir. Bien fidèlement, Votre député, Meyer Habib
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