Le comité législatif ministériel a approuvé ce dimanche à l’unanimité le projet dit de “loi de l’Etat-Nation”, rédigé par le député du Likoud Avi Dichter.
A l’issue du vote, le président suppléant du comité, le député Likoud Yariv Levin, a expliqué qu’il avait décidé de « mettre fin aux atermoiements » et de faire passer le projet, qui définit Israël comme étant l’Etat-nation du peuple juif.
“ Nous avons trop longtemps délibéré et tenté d’atteindre une décision sur ce projet de loi. Il n’est pas clair comment cette loi fondamentale n’a pas été ancrée dans la législation jusqu’à présent, alors que son but n’est que de faire respecter le statut d’Israël en tant qu’Etat-nation du peuple juif. Aujourd’hui, l’attente est terminée. La loi sera préparée et adoptée comme loi du gouvernement pendant la présente session de la Knesset. »
Selon le projet de loi, l’objectif de la nouvelle mesure est de « préserver le statut d’Israël en tant qu’État-nation du peuple juif en incorporant ses valeurs d’État juif et démocratique à ses lois fondamentales ».
Le projet de loi est une version révisée d’une proposition similaire introduite il y a environ quatre ans. Le projet de loi original a été modifié après que les experts juridiques aient déclaré qu’il pourrait porter atteinte aux droits des minorités et porter atteinte aux libertés religieuses. En Israël, les tribunaux ont établi que les lois fondamentales constituent une constitution de facto et, en tant que telles, ont un statut spécial. Dans certaines lois fondamentales, certaines dispositions ne peuvent être modifiées qu’avec une majorité spéciale.
On pourrait facilement négliger ce développement législatif, mais l’outrage unanime des groupes et institutions post-sionistes en souligne l’importance. La constitutionalisation du caractère d’Etat-national juif devrait notamment permettre la création de nouvelles localités juives sans être entravé par l’actuelle jurisprudence anti-discrimination.
