Les deux députés ont soumis au secrétariat de la Knesset une proposition d’amendement législatif permettant d’enquêter sur la conseillère juridique du gouvernement et le procureur général, « exactement comme il est possible d’enquêter sur un Premier ministre ou des ministres. »
Yoni Gabay | Kikar HaChabbath
Dans le contexte du conflit croissant entre des membres de la coalition et la conseillère juridique du gouvernement, Gali Beharav-Miara, ainsi que le système judiciaire israélien, les députés Sim’ha Rothman (notre photo) et Tsvi Sםuccot, appartenant au sionisme religieux, ont présenté aujourd’hui (mardi) une proposition visant à modifier la loi de procédure pénale. Cette modification permettrait à un procureur désigné par le ministre de la Justice de poursuivre la conseillère juridique du gouvernement ou le procureur général, de manière similaire à ce qui est prévu pour d’autres hauts responsables.
Selon l’amendement proposé, si la police venait à avoir connaissance d’une infraction commise par la conseillère juridique du gouvernement, le procureur général ou l’un de leurs représentants, elle devrait en informer le ministre de la Justice. Celui-ci désignerait alors un procureur qui disposerait de toutes les prérogatives de la conseillère juridique et du procureur général pour mener l’enquête et engager des poursuites.
« La conseillère juridique du gouvernement et le procureur général sont à la tête du système judiciaire et de l’autorité de poursuite en Israël », ont expliqué Rothman et Sםuccot. « Bien qu’il existe plusieurs dispositions concernant l’ouverture d’une enquête et le dépôt d’actes d’accusation contre des hauts responsables tels qu’un Premier ministre, un ministre ou un juge, il y a une lacune en ce qui concerne l’ouverture de telles procédures à l’encontre de la conseillère juridique du gouvernement et du procureur général. »
Ils ont souligné que « lorsqu’il existe un soupçon d’infraction de la part de la conseillère juridique ou du procureur général, un conflit d’intérêts important survient en raison de l’implication du ministère public dans ces affaires, de l’accompagnement de l’enquête jusqu’à la décision de déposer ou non un acte d’accusation. »
« C’est pourquoi, » ont-ils conclu, « la proposition de loi vise à corriger cette situation en permettant au ministre de la Justice de désigner un procureur extérieur au ministère public dans de tels cas, de manière similaire aux enquêtes sur les policiers menées par Ma’hash (le Département des enquêtes de la police) et non par la police elle-même. Selon cette proposition, le procureur désigné bénéficierait de pouvoirs équivalents à ceux de la conseillère juridique du gouvernement et du procureur général. »
Pour rappel, ces derniers jours, la conseillère juridique Gali Beharav-Miara est entrée en conflit ouvert avec plusieurs membres de la coalition. Hier, à la suite de l’annonce de l’arrestation et de l’enquête concernant un haut responsable du Shabas (Service pénitentiaire israélien) et un haut responsable de la police, le ministre de la Sécurité nationale et chef du parti Otzma Yehudit l’a accusée de rien de moins qu’une tentative de coup d’État et de persécution personnelle à son encontre.
Depuis la formation du gouvernement et la déclaration du ministre de la Justice Yariv Levin concernant son intention de réformer le système judiciaire, la coalition accuse la conseillère juridique du gouvernement, nommée à son poste par le prédécesseur de Levin, Gideon Saar (alors ministre de la Justice dans le gouvernement Bennett-Lapid), de restreindre les actions du gouvernement.
