La loi, promue par Sim’ha Rothman, président de la commission de la Constitution, vise à protéger les « lanceurs d’alerte dans des circonstances sécuritaires ». Selon lui, l’idée de cette proposition est née dès les premiers jours de la guerre, à la suite des événements du 7 octobre et des « alertes des observatrices et des sous-officiers qui n’ont pas été entendues ». La conseillère juridique du gouvernement met en garde : « Un risque d’ingérence politique dans une procédure pénale liée à l’entourage du Premier ministre ».
Ynet – Tova Zimuki
Ce dimanche, la commission ministérielle sur la législation a approuvé, sous réserve de modifications, la loi dite « Effet Feldstein ». La proposition de loi, présentée par Sim’ha Rothman, a pour but de protéger les « lanceurs d’alerte en contexte sécuritaire ». Cela, malgré les critiques réitérées de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, qui a averti dans son avis juridique que la loi « s’intègre dans une campagne publique visant à une ingérence politique illégitime dans une procédure pénale concernant également l’entourage du Premier ministre ».
Objectif de la loi
La loi vise à accorder une protection juridique aux employés des services de sécurité et de renseignement ainsi qu’aux soldats de Tsahal, lorsqu’ils transmettent des informations sensibles directement au Premier ministre, à un membre du cabinet de sécurité ou au président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense. Cette protection s’appliquerait dans les cas où les lanceurs d’alerte estiment qu’il est crucial de porter des informations non filtrées à l’attention des décideurs, sans passer par les canaux habituels.
Selon le texte de la proposition : « Cette modification vise à garantir que le Premier ministre et les membres du cabinet soient exposés à des renseignements pertinents et non filtrés, afin de leur permettre de disposer d’une vision complète et précise. Une telle transparence est essentielle pour prendre des décisions éclairées, particulièrement en matière de sécurité nationale et de protection des vies humaines. »
Contexte
Sim’ha Rothman a expliqué que cette proposition est née des événements récents : « Dans les jours qui ont suivi les événements du 7 octobre, des observatrices avaient alerté leurs commandants, tout comme une sous-officière des services de renseignement, mais leurs avertissements n’ont pas été pris en compte. »
Selon lui, des informations cruciales sont restées au sein des services de sécurité et n’ont pas été transmises aux décideurs politiques. Cela a mis en lumière des barrières bureaucratiques au sein de l’armée.
Opposition juridique et sécuritaire
Malgré l’approbation ministérielle, la conseillère juridique a exprimé de fortes réserves. Dans un avis transmis à la commission ministérielle, elle a averti : « Cette proposition s’inscrit dans une campagne publique visant à influencer une procédure judiciaire en cours, soulevant des préoccupations quant à une ingérence politique inappropriée. »
Baharav-Miara a également pointé une tendance inquiétante de la majorité gouvernementale à utiliser le processus législatif pour intervenir dans des affaires spécifiques impliquant des proches du pouvoir.
Les services de sécurité, pour leur part, ont exprimé leur opposition. Un haut responsable militaire a déclaré : « Le document divulgué à Feldstein était déjà accessible via les systèmes existants au bureau du Premier ministre. Toute autre allégation selon laquelle des informations auraient été dissimulées est fausse. »
Origine de la loi
La loi porte le nom de « Loi Feldstein » en référence à une affaire impliquant Eli Feldstein, ancien porte-parole du Premier ministre pour les questions de sécurité. Feldstein est accusé d’avoir reçu des documents confidentiels sans autorisation et de les avoir divulgués à un journal étranger, compromettant ainsi la sécurité nationale. Un acte d’accusation a été déposé contre Feldstein, ainsi que contre le sous-officier Ari Rosenfeld, toujours en détention.
Fusion des propositions de loi
Deux propositions distinctes, dont l’une accordant un « couloir vert » aux officiers de Tsahal pour transmettre des informations classifiées directement au Premier ministre, devraient être fusionnées. Ces lois, si elles sont adoptées, pourraient avoir un impact direct sur la procédure judiciaire en cours contre Feldstein et Rosenfeld.
Les mois à venir détermineront si ces lois, malgré les oppositions, réussiront à redéfinir les canaux de transmission des renseignements sensibles en Israël.
