Selon la proposition de modification de la Loi fondamentale du gouvernement, la Haute Cour ne pourra pas s’immiscer dans la nomination des ministres. Le ministre de la Justice Yariv Levin : « L’attitude selon laquelle tout va bien n’est pas acceptable pour moi, et en à bien des égards, c’est le contraire de la démocratie. »
Hidabrouth – Gaby Schneider
L’assemblée plénière de la Knesset a approuvé à midi (mercredi) en lecture préliminaire l’amendement à la Loi fondamentale du gouvernement, qui permettra le retour du président du Shas Aryeh Derhy au gouvernement malgré sa disqualification par la Haute Cour. Le député Ofir Katz et d’autres membres de la Knesset, 62 membres de la Knesset l’ont soutenu contre 53 opposants, et il sera transmis au comité de la Knesset qui déterminera quel comité discutera de la proposition.
Selon la proposition de modification de la Loi fondamentale, « la cour, y compris la Cour suprême en sa session de haute cour de justice, n’est pas autorisée à procéder à un contrôle juridictionnel des nominations des ministres et de leur identité, à quelque titre que ce soit, à l’exception des conditions d’éligibilité établies par l’électorat. »
L’explication de la proposition se lit comme suit : « La nomination des ministres par le Premier ministre et avec l’approbation de la Knesset, ainsi que la décision de les révoquer, sont des actions et des décisions qui sont au « cœur de l’activité démocratique ». La question du mandat des ministres au sein du gouvernement a fait l’objet d’arrêts au fil des ans, qui ont ajouté des conditions supplémentaires à celles établies par l’autorité constituante, dans le cadre de la règle ‘Derhy-Pin’hasi’ ce qui a causé une incertitude dans l’accomplissement de la volonté de l’électeur et parfois même soumis la volonté de l’électeur à la discrétion du tribunal. »
« D’autres tentatives visant à modifier cette règle d’une autre manière (y compris la référence de l’autorité constituante à la résiliation du mandat d’un ministre pour cause d’infraction) n’ont pas abouti. Par conséquent, l’autorité constituante était tenue de préciser qu’en ce qui concerne l’identité des ministres, les nominations et leur révocation, le tribunal n’examinera pas la manière dont l’autorité de nomination exerce son pouvoir d’appréciation, le superviseur ou l’approbateur – par acte ou omission ».
MK Katz a présenté sa proposition : « Chaque ministre en Israël est nommé par le Premier ministre et le gouvernement à l’issue des négociations de coalition, puis approuvé par la Knesset. Le législateur a déterminé les conditions d’éligibilité d’un ministre. Le législateur a été clair sur la question de savoir comment un ministre est nommé, quels facteurs mettent fin au mandat d’un ministre et qui a le pouvoir discrétionnaire en la matière. Cependant, une situation s’est produite au fil des ans, dans laquelle le jugement du Premier ministre et de la Knesset a été remplacé par le jugement des juges de la Cour suprême. »
Selon Katz, « Ce projet de loi vise à rétablir les procédures appropriées concernant la nomination des ministres. Chaque nomination d’un ministre est soumise à l’examen minutieux de la Knesset, puisque l’approbation de la Knesset est requise pour effectuer la nomination. Le principe de base est que la Knesset représente la volonté du peuple souverain et la Knesset est celle qui approuve la composition du gouvernement. C’est un amendement qui fait la juste distinction et ne permet pas à la cour d’entrer dans le champ politique. »
Le ministre de la Justice Yariv Levin a répondu à la proposition au nom du gouvernement : « Il y a des choses qui ne sont pas à soumettre aux juges. L’approche selon laquelle tout peut passer par leur vision n’est pas acceptable pour moi, je pense qu’elle ne devrait pas être acceptée, et c’est dans beaucoup de cas : l’hypothèse fondamentale de la démocratie est que les décisions sont prises par le peuple dans le processus d’élection des représentants à la Knesset, la mise en place d’un gouvernement et la sélection des fonctionnaires par la Knesset en vertu du mandat reçu par son membres du public.
« Cette conception ne peut pas être cohérente avec une approche adoptée par la Cour suprême qui s’étend, selon laquelle le droit du dernier mot n’est pas dans cet immeuble mais dans l’immeuble adjacent de la Cour suprême. Nous constatons une ingérence croissante dans les décisions de la Knesset sur la nomination des ministres et des personnalités publiques et par la création de nouvelles lois. Il faut remettre les choses en place telles qu’elles étaient par le passé et telles qu’elles existent dans la grande majorité des pays occidentaux, selon lesquels la question du choix des ministres n’est pas sous réserve d’un contrôle juridictionnel. »
Le député Gideon Saar (le camp de l’État) a exprimé son opposition à la loi et affirmé qu’elle visait à créer un « no man’s land » dans le domaine des nominations : « Son but est de dire que dans ce domaine il n’y a pas de règle de droit et sans contrôle judiciaire. Selon la proposition, même si le gouvernement a agi sans autorité et pour des considérations étrangères, le tribunal ne pourra pas intervenir. La loi est destinée à établir des règles, tandis que vous cherchez à établir que le gouvernement n’aura pas de règles. »
