Le Mouvement pour la gouvernance et la démocratie, en collaboration avec d’autres organisations de la société civile, a récemment adressé une demande urgente aux membres du comité de sélection des juges pour suspendre le processus de nomination du juge Yits’hak Amit à la présidence de la Cour suprême. Cette demande intervient à la lumière d’une série de révélations médiatiques qui suscitent de graves soupçons de comportements inacceptables et visent à prévenir une atteinte grave à la confiance du public envers les tribunaux et l’État de droit.
JDN – Yanki Cohen
Infractions présumées relevées dans les différentes affaires :
- Fraude et abus de confiance (article 284 du Code pénal) : Agir en tant que juge en situation de conflit d’intérêts, utiliser son statut pour promouvoir des intérêts personnels.
- Corruption active ou passive (articles 290-291 du Code pénal) : Soupçons de lien direct entre ses décisions dans les affaires de la municipalité de Tel-Aviv et l’annulation d’un acte d’accusation.
- Violation du devoir de transparence : Empêcher la possibilité de contester et d’interjeter appel d’une décision de récusation, en violation des articles 77a(b1) et 77a(c) de la loi sur les tribunaux.
- Violation du devoir de récusation (article 77a(a1)(2) de la loi sur les tribunaux).
- Manquement à l’obligation d’éviter de juger en cas de conflit d’intérêts (règle 15 du code de déontologie des juges).
- Travail et utilisation non autorisés (article 243 de la loi sur l’aménagement et la construction).
Justification de l’appel
Le Mouvement pour la gouvernance et la démocratie, avec d’autres organisations, a expliqué dans sa demande : « Dans la mesure où le juge Amit a évité de se récuser dans des affaires où il se trouvait en conflit d’intérêts, il ne s’agit pas seulement d’un comportement inapproprié. En plus des infractions spécifiques pouvant découler de ses actes, cela constitue également une violation des articles 77a(a1)(2) de la loi sur les tribunaux et de la règle 15 du code de déontologie des juges. »
Ils ajoutent : « Il convient de préciser que les faits relatifs à la plupart des affaires révélées ne sont pas véritablement contestés, bien que des divergences puissent exister quant à leur interprétation juridique. Nous sommes convaincus, et la Cour suprême elle-même a déjà statué par le passé, que tout soupçon, s’il est prouvé, suffit à disqualifier le juge Amit de sa nomination à la présidence et même de sa poursuite en tant que juge. »
Organisations signataires
Parmi les organisations ayant signé la lettre figurent : Im Tirtzu, Israël Sheli (Mon Israël), Bokhrim Ba’Haim (Choisir la vie), Lavi – Mouvement pour une bonne gouvernance, B’Tsalmo, et d’autres.
