Pour la première fois : la loi de la faction Otzma Yehudit pour la lutte contre la « Protection », a passé les deuxième et troisième lectures au plénum de la Knesset et est finalement entrée dans le livre des statuts de l’État d’Israël • La loi a été soumise par les députés Yitzhak Kreuzer et Almog Cohen au nom de leur parti.
JDN – Baruch Shapira – Illustration : une bouteille d’essence et un briquet, rappel discret à ceux qui doivent payer des frais de « Protection »…
La loi de la faction Otzma Yehudit et du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir pour la lutte contre le phénomène dit « Protection », dirigée par le député Yitzhak Kreuzer, a passé ce soir (dimanche) les deuxième et troisième lectures à la plénière de la Knesset et est entrée dans le livre des lois de l’État. La loi a été soumise par les députés Yitzhak Kreuzer et Almog Cohen au nom de Otzma Yehoudith. Le projet de loi fait partie des revendications du ministre Ben Gvir dans les accords de coalition entre Otzma Yehudit et le Likoud.
Selon le projet de loi, une peine minimale d’emprisonnement obligatoire sera définie et la possibilité de plusieurs années de prison pour ce délit qui consiste en une forme de racket où les mafieux font semblant de proposer à un commerce une forme de « protection » contre les voyous moyennant une rente régulière mais qui, dans le cas d’un refus, génèrent eux-mêmes des violences qui amènent le commerçant à se soumettre. En outre, le projet de loi apporte pour la première fois une réponse juridique à ce phénomène, où jusqu’à présent seule une menace directe d’extorsion était considérée comme une menace, mais maintenant, après l’adoption de la loi, recevoir de l’argent pour un service qui ne ne correspond pas à la valeur suffit à condamner pour ledit délit.
De plus, pour la première fois dans le livre de lois de l’État d’Israël, la loi sur la confiscation des fonds dans le cadre d’infractions civiles a été introduite, il sera possible de prendre de à des criminels l’argent obtenu par extorsion et frais de parrainage, ceci également sans condamnation pénale, mais avec le niveau de preuve le plus bas dans les procédures civiles.
Les notes explicatives du projet de loi se lisaient comme suit : « La prise de frais de parrainage (« protection ») est une méthode d’extorsion d’argent aux victimes par des criminels ou des organisations criminelles. Ces dernières années, ce phénomène est devenu un fléau, cependant, il existe aujourd’hui il n’y a pas de loi en Israël qui prévoit des sanctions ou une définition unique pour prendre des frais de parrainage, un fait qui rend difficile l’application et l’éradication du phénomène «
« En conséquence, il est proposé de promulguer une loi pour faire face au phénomène. De définir l’acte criminel de prise de parrainage comme un crime assorti d’une peine d’emprisonnement sévère et d’une peine minimale, d’établir que l’acte constitue une tort et de donner des outils aux autorités judiciaires », a-t-il ajouté.
