Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Yariv Levin, et le président de Droite Nationale et ministre des Affaires étrangères, Gideon Sa’ar, ont trouvé un compromis qui représente une réforme historique du comité de sélection des juges ainsi que des principes pour légiférer une Loi fondamentale sur la législation. Cette proposition découle de discussions entre les deux hommes qui ont duré environ un an et demi, selon une déclaration conjointe publiée par les deux ministres.
JDN – Yanki Cohen
La controverse qui déchirait la société israélienne à propos de la réforme judiciaire pourrait-elle trouver une solution dramatique ? Après deux années de désaccords sur la nomination de nouveaux juges à la Cour suprême et grâce à des discussions impliquant l’ancien ministre Izhar Shay et le brigadier général Dadi Simchi, le ministre de la Justice, Yariv Levin, et le ministre des Affaires étrangères, Gideon Sa’ar, ont conclu un accord sur un compromis historique. Celui-ci porte sur la réforme du comité de sélection des juges et les principes d’une Loi fondamentale sur la législation.
Les points principaux du compromis :
- Composition du comité de sélection des juges :
- Les représentants du barreau seront remplacés par deux avocats désignés par la Knesset, l’un par la coalition et l’autre par l’opposition.
- Pour élire un juge, cinq voix seront nécessaires, incluant au moins un représentant de chaque camp.
- Le juge Yits’hak Amit sera nommé président permanent de la Cour suprême.
- Structure révisée du comité :
- Le comité comprendra désormais : 2 ministres, 2 députés, 2 avocats et 3 juges.
- Les avocats devront avoir au moins dix ans d’expérience en contentieux devant les tribunaux et ne pourront pas plaider devant les tribunaux pendant leur mandat au sein du comité.
- La majorité professionnelle sera préservée dans le comité.
- Nomination des juges :
- Les nominations nécessiteront une majorité de cinq membres, y compris un représentant de la coalition, un de l’opposition et un juge.
- Les juges de la Cour suprême ne pourront plus opposer leur veto à une nomination lorsque le comité dispose d’une majorité en faveur d’un candidat.
- Les nominations à la Cour suprême devront être soutenues par au moins un représentant de la coalition et un de l’opposition, assurant ainsi un équilibre entre les camps politiques.
- Mesures pour éviter les blocages :
- En cas de blocage prolongé (plus d’un an sans nomination alors que deux postes sont vacants), la coalition et l’opposition proposeront chacune trois candidats parmi lesquels l’autre camp, conjointement avec les juges, choisira un candidat.
- Principes pour une Loi fondamentale sur la législation :
- Une Loi fondamentale sur la législation sera adoptée, définissant les règles relatives aux Lois fondamentales.
- Les Lois fondamentales traiteront exclusivement de sujets définis : l’identité de l’État comme nation du peuple juif, son caractère démocratique, les droits humains et l’organisation institutionnelle.
- Les procédures d’adoption, de modification ou d’annulation des Lois fondamentales seront distinctes de celles des lois ordinaires, empêchant leur adoption sous pression coalitionnelle ou par surprise.
- La Cour suprême n’aura pas le droit de réviser les Lois fondamentales, sauf celles violant l’égalité des élections, qui pourront être annulées par une majorité des trois quarts des juges de la Cour suprême.
- La révision des lois ordinaires ne pourra être réalisée que par la Cour suprême avec un quorum d’au moins neuf juges et une majorité de la moitié des juges de la Cour suprême.
- Protection des droits civiques :
- Une Loi fondamentale garantissant les droits civiques en procédure pénale (enquête et procès) sera adoptée, leur conférant un statut constitutionnel.
Ce compromis représente une tentative pour résoudre un conflit qui a profondément divisé la société israélienne. Il reste à voir si les factions de gauche radicale, dirigées par Shikma Bressler et les manifestants de Kaplan, accepteront cet accord ou poursuivront leur opposition à la « révolution judiciaire ».
