La Cour suprême a rejeté ce soir la requête déposée contre le Premier ministre Netanyahou demandant qu’il soit déclaré inapte à exercer ses fonctions pendant la période de son procès dans le cadre des affaires dans lesquelles il est accusé.
JDN – Baruch Shapira
Ce soir (mercredi), la Cour suprême a rejeté une requête visant à déclarer le Premier ministre Benjamin Netanyahou temporairement inapte à exercer ses fonctions pendant sa déposition dans les affaires judiciaires où il est mis en cause. Dans sa décision, la Cour a expliqué que le rejet était motivé par une « absence de motif justifiant une intervention judiciaire ».
Le jugement indique que « le fait que le Premier ministre d’Israël doive, pendant une période encore indéterminée, comparaître à la barre des témoins, donner sa déposition et potentiellement être impliqué dans des questions judiciaires en dehors de sa présence physique au tribunal, pose un défi.
« Cependant, selon moi, ce défi à lui seul ne suffit pas à conclure, contrairement à l’avis de la conseillère juridique, qu’il est alors inapte à remplir ses fonctions de Premier ministre, même temporairement. »
La juge Ruth Ronen a écrit : « Les requérants n’ont pas présenté de fondement factuel établissant qu’au cours de sa déposition, l’intimé serait empêché de remplir ses fonctions de Premier ministre, et encore moins durant les heures entre les audiences où il ne serait pas présent au tribunal. »
Le juge Alex Stein a ajouté : « Les requérants se plaignent de la réduction du temps que le Premier ministre pourra consacrer pleinement à ses fonctions complexes et cruciales. Cependant, cet argument n’est pas de nature juridique. Il s’agit d’un argument purement politique, qui n’est pas justiciable. »
La décision des juges intervient après que la conseillère juridique du gouvernement, Gali Beharav-Miara, a présenté avant-hier à la Cour suprême sa position selon laquelle la requête devait être rejetée. Dans sa réponse, la conseillère juridique a également noté qu' »il revient au Premier ministre, en cas de modification des faits établis suggérant que ses fonctions publiques ne permettent pas le bon déroulement de son procès ou que le procès nuit à son exercice en tant que Premier ministre, d’en informer la Cour. »
