Hier soir (mercredi), la Cour suprême israélienne a rendu une décision historique supprimant la compétence des tribunaux rabbiniques pour statuer sur le montant des pensions alimentaires pour enfants versées par les parents divorcés. Il s’agit d’un précédent significatif qui affaiblit considérablement l’autorité des tribunaux rabbiniques. Cette décision a été prise à la suite d’une requête déposée par l’avocat Dr. Yoav Mazeh, accompagné de plusieurs autres avocats.
Be’hadré ‘Harédim
Jusqu’en 2017, seuls les pères étaient tenus de payer la pension alimentaire pour enfants et d’assumer les charges économiques liées aux enfants après un divorce, même si la mère gagnait un revenu supérieur à celui du père. En 2017, la Cour suprême, dans une formation de sept juges, a adopté la doctrine rédigée par Dr. Yoav Mazeh, établissant ainsi que la pension alimentaire devait être répartie équitablement entre les deux parents, en fonction de leurs revenus respectifs et du temps qu’ils passaient avec leurs enfants.
Les tribunaux rabbiniques, cependant, se sont opposés à cette décision et ont continué à affirmer que les pères devaient subvenir aux besoins des enfants, même en cas de garde partagée et même si la mère gagnait un revenu plus élevé que celui du père.
Cette divergence entre les décisions des tribunaux civils de la famille et celles des tribunaux rabbiniques a créé de nombreuses distorsions, notamment une « course à la juridiction », où les mères tentaient d’obtenir un jugement devant les tribunaux rabbiniques, qui leur étaient plus favorables en matière de pension alimentaire, tandis que les pères cherchaient à saisir les tribunaux civils de la famille.
En raison de ces disparités, plusieurs requêtes ont été déposées auprès de la Cour suprême, contestant la compétence des tribunaux rabbiniques en matière de pension alimentaire et affirmant que seuls les tribunaux civils de la famille devraient être habilités à statuer sur ces questions. Hier soir, la Cour suprême, à la majorité (juges Wilner et Ronen), a accepté ces requêtes, annulant ainsi la compétence des tribunaux rabbiniques et invalidant leurs décisions en matière de pension alimentaire pour enfants.
Le juge Solberg, qui s’est trouvé en minorité, a défendu l’indépendance des tribunaux rabbiniques et a soutenu qu’ils devaient conserver leur compétence pour protéger les femmes. Cependant, l’opinion majoritaire a prévalu, et la Cour a décidé de restreindre le pouvoir des tribunaux rabbiniques sur cette question.
L’avocat Dr. Yoav Mazeh, à l’origine de la requête, a déclaré : « Par cette décision, la Cour suprême a corrigé hier soir une injustice historique qui, pendant des années, a porté préjudice à des milliers de pères divorcés. Il n’y a jamais eu de raison valable pour que le coût d’élever des enfants repose uniquement sur les pères. Les enfants ont deux parents, et les deux doivent contribuer à leur entretien. Je suis fier d’avoir réussi en 2017 à établir un précédent juridique et à corriger cette injustice au sein du système judiciaire civil. Aujourd’hui, je suis encore plus heureux d’avoir achevé ce processus au sein des tribunaux rabbiniques. C’est une avancée supplémentaire vers une véritable égalité et une justice équilibrée dans le domaine de la parentalité et de l’égalité des sexes. »
