Rappel des faits : les militants de BDS par ailleurs requérants avaient participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché d’Illzach, à côté de Mulhouse, pour appeler les clients à boycotter les produits israéliens. Habillés de tee-shirts barrés du slogan « Palestine vivra, boycott Israël », ils avaient distribué des tracts aux clients sur lesquels était inscrit: « Acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien. »
Relaxés en 2011 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, les activistes BDS ont été condamnée en novembre 2013 par la cour d’appel de Colmar. La Cour de cassation qui avait confirmé la condamnation en octobre 2015 avait jugé ces actions « constitutives du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ».
Mais les tribunaux de Bruxelles ont, pour leur part, décidé de condamner la France pour violation de la liberté d’expression des militants pro-Palestine…
« La Cour (CEDH) constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l’expression politique et militante et concernaient un sujet d’intérêt général » et considère que leur condamnation en 2013 par la cour d’appel de Colmar « n’a pas reposé pas sur des motifs pertinents et suffisants », argumente le bras juridique du Conseil de l’Europe.
En conséquence, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné jeudi 11 juin la France pour violation de la liberté d’expression de militants pro-Palestine. La justice européenne juge à l’unanimité que la France a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression. Selon la décision de la CEDH, la France doit verser à chacun des requérants «380 euros pour dommage matériel, 7.000 euros pour dommage moral, et aux requérants ensemble 20.000 euros pour frais et dépens».
Par ailleurs, Il est stupéfiant de noter que, pour Michel Tubiana, président d’honneur de la ligue des droits de l’homme, cette condamnation au niveau européen « était indispensable pour remettre les points sur les i, elle était importante parce que d’abord, c’est un rappel de principes sur la liberté d’expression. Deuxièmement, c’est important parce que cela tord le cou à cette fable qui consiste à instrumentaliser l’antisémitisme dans la critique de la politique de l’État d’Israël. Le gouvernement français est ainsi rappelé à ses obligations et les autorités judiciaires françaises avec. »
Et Tubiana ajoute: « Nous ne cessons de dire que la critique de la politique israélienne n’a rien à voir avec l’antisémitisme. Il est extrêmement dangereux pour les juges du monde entier de se voir assimiler à la politique du gouvernement israélien alors que bon nombre d’entre eux, notamment ceux qui sont à l’extérieur des frontières critiquent parfois vertement la politique israélienne jusqu’à pour un certain nombre d’entre eux appeler au boycott des produits israéliens. »
Tel-Avivre –
