La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a averti le ministre de la Défense, Israël Katz, qu’elle ne permettra pas d’avancer sur la nouvelle version de la loi sur le service militaire obligatoire sans coordination avec le conseil juridique du gouvernement.
Be’hadré ‘Harédim – David Sirkin
Dans une lettre adressée au ministre Katz, la conseillère juridique a exprimé ses préoccupations : « Il m’a été rapporté que vous élaborez actuellement un projet de loi actualisé concernant le service militaire, basé sur une proposition approuvée en première lecture à la Knesset précédente en 2022, et pour laquelle la continuité législative a été appliquée. Ce projet, actuellement en discussion entre différents acteurs politiques, ne nous a pas été soumis pour examen, et nous ne pourrons donc pas nous prononcer à son sujet. »
Elle a ajouté : « Afin d’éviter qu’il ne soit découvert plus tard que la proposition n’est pas fondée sur des bases factuelles pertinentes ou qu’elle ne respecte pas les normes constitutionnelles, je tiens à souligner que les principes, objectifs, chiffres et calendriers qui étaient valables pour un arrangement concernant le service militaire avant le 7 octobre 2023 ne sont plus pertinents. Cela concerne tant les besoins de l’armée, les impératifs économiques que la valeur de l’égalité dans le partage des charges. »
La conseillère a précisé que, selon les autorités militaires, les besoins de Tsahal ont considérablement augmenté depuis la guerre de « Épées d’Acier », tout comme la charge pesant sur les soldats, qu’ils soient en service actif ou en réserve. « La réalité a profondément changé », a-t-elle insisté.
Une critique de la procédure
En conclusion, Baharav-Miara a critiqué le fait que des propositions de loi soient promues par des membres du gouvernement sans que les détails des arrangements soient présentés au conseil juridique. « Cela constitue un vice procédural supplémentaire, s’ajoutant à l’application irrégulière de la continuité législative et au contournement des procédures gouvernementales établies. »
Réponse du secrétaire général du gouvernement
Yossi Fuchs, secrétaire général du gouvernement, a répondu à la lettre : « Il y a environ six mois, la Knesset a approuvé l’application de la continuité législative pour l’amendement 26 à la loi sur le service de sécurité. Depuis, 14 réunions ont eu lieu au sein de la commission des affaires étrangères et de la défense. Les discussions reprendront bientôt après que le ministre de la Défense aura finalisé les modifications nécessaires. La Knesset et son comité disposent d’un excellent conseil juridique, et c’est à lui de déterminer si la loi respecte les normes requises, et non au conseil juridique du gouvernement. »
En tout cas, pas cette odieuse personne…
