La conseillère juridique du gouvernement a annoncé qu’elle allait s’opposer à deux projets de loi qui seront présentés en commission ministérielle de législation : la loi sur le ‘Hametz et celle sur les enregistrements. Sur la loi concernant l’introduction de ‘hamets à Pessa’h dans les hôpitaux, elle écrit que la proposition « soulève des difficultés constitutionnelles considérables ». Concernant la loi sur l’enregistrement, il est écrit qu’elle « porte intrinsèquement atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, et qu’une justification de poids est requise pour limiter ces libertés fondamentales ». Il ne s’agit pourtant que de respecter la vie privée des gens, et de ne pas publier des enregistrements personnels sans leurs autorisation…
Be’hadré ‘Harédim – Avihai ‘Ami – Salle de réunion du gouvernement – Photo : Moshe Milner, La’am
En fin de semaine, la conseillère juridique du gouvernement a annoncé qu’elle allait s’opposer à deux projets de loi importants qui seront votés aujourd’hui (dimanche) par la commission ministérielle de législation. La première proposition émane du député Moché Gafni (Judaïsme de la Tora), qui vise à établir qu’il y aura une interdiction de l’introduction du ‘hamets à Pessah dans les hôpitaux. Selon le conseiller juridique, la proposition « soulève des difficultés constitutionnelles considérables ». l’avocat ajoute que des « solutions alternatives » devraient être examinées avec les ministères du gouvernement sans avoir à porter excessivement atteinte aux droits des patients ».
La deuxième proposition à laquelle le conseiller juridique devrait s’opposer est celle du député Boaz Bismut (Likud), qui vise à établir qu’il sera interdit de publier des enregistrements d’une personne sans son consentement si l’enregistrement comprend des informations sensibles à son sujet, ainsi que d’une peine pénale d’emprisonnement. Le conseiller juridique déclare que « l’établissement d’une interdiction de la publicité porte intrinsèquement atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, et qu’il faut donc une justification de poids pour limiter ces libertés fondamentales. En particulier, la publication d’enregistrements en public est un outil important pour les journalistes et les médias, entre autres lorsqu’ils révèlent des cas de corruption, des contacts politiques et diplomatiques et d’autres questions qui sont au cœur de l’intérêt et du discours public. »
Il est également écrit que « les notes explicatives du projet de loi ne comprennent pas de référence à l’équilibre entre la violation de la vie privée et la violation de la liberté d’expression. La justification de l’élargissement de l’interdiction n’est pas claire, de sorte qu’elle ne s’appliquera que partiellement à la question des enregistrements, sans explication de la manière dont le composant d’enregistrement a une incidence sur le degré de violation de la vie privée. »
La proposition du journaliste et ancien rédacteur en chef d’Israel Hayom, MK Bismut, est un amendement à la loi sur la protection de la vie privée, qui comprend une interdiction de publication d’un enregistrement d’une personne sans son consentement, quand il comprend des informations sensibles. La loi définit comme informations sensibles : les données relatives à la personnalité d’une personne, sa pudeur, son état de santé, sa situation financière, ses opinions et convictions.
Dans l’explication du projet de loi, il est écrit : « Le libellé de la loi d’aujourd’hui est problématique, car la capacité technologique d’enregistrer des conversations doit être utilisée principalement pour conserver des informations pour des besoins personnels et non pour les rendre publiques d’une manière qui pourrait nuire à la confidentialité. » Selon la proposition, cette infraction « constituera une faute civile et une infraction pénale ».
Le projet de loi du député Moshe Gafni fait suite à la décision de la Haute Cour selon laquelle les hôpitaux n’ont pas le pouvoir d’empêcher l’introduction du ‘hamets, de fouiller la nourriture dans les sacs ou d’avertir les visiteurs de la casherité de la nourriture. Le projet de loi de Gafni vise à interdire aux hôpitaux d’introduire ou de posséder du hamets à Pessa’h. Les hôpitaux qui ne desservent pas le secteur juif et ne détiennent pas de certificat casher tout au long de l’année seront exclus.
Les notes explicatives du projet de loi se lisaient comme suit : « Pendant des milliers d’années, depuis que les enfants d’Israël ont quitté l’Égypte, le peuple juif a observé la fête de la Pâque et ses lois très religieusement. Même pendant les périodes difficiles et sombres de l’histoire du peuple juif, quand les Juifs ont reçu l’ordre de ne pas observer les mitsvot – comme pendant l’Inquisition et l’Holocauste – le peuple a respecté ces règles. Le Juif est vraiment dédié à ne pas manger de levain à la Pâque, et il n’y a aucune raison dans l’État juif de ne pas permettre aux malades de le faire quand ils sont hospitalisés. »
