Moshe Asher, directeur général de l’Autorité fiscale israélienne, a déclaré qu’Israël était devenu l’un des « paradis fiscaux les plus généreux » au monde au cours de la dernière décennie à la suite d’une loi de 2008 sur l’ordonnance fiscale connue sous le nom d’amendement 168.
La loi, surnommée « loi Milchan » au moment de son adoption en 2008, accorde aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour en Israël une non-déclaration et une exonération totale des impôts sur les revenus perçus à l’étranger pour une période de 10 ans.
Les partisans de la loi actuelle, y compris la ministre de l’Immigration et de l’Intégration, Sofa Landver, affirment qu’elle a attiré de nombreux nouveaux immigrants en Israël et que des pays comme le Royaume-Uni et l’Italie bénéficient d’une législation similaire.
Asher répète cependant son affirmation selon laquelle cette loi transforme Israël en un paradis fiscal sans parallèle.
« Ce qui caractérise un paradis fiscal, c’est que : a) on ne paie pas d’impôts et b) il y a une exemption de déclaration de revenus », a-t-il déclaré dans une interview au Times of Israël.
« En Israël, nous avons quelque chose en plus. Nous avons un vaste réseau de conventions fiscales avec des pays développés que ne possède pas le paradis fiscal offshore typique. »
En d’autres termes, a expliqué Asher, un immigrant peut déménager en Israël, percevoir des intérêts, des dividendes ou d’autres revenus à l’étranger, et ne payer effectivement aucun impôt sur ce revenu.
« Il ne paierait aucun impôt à l’étranger grâce au traité fiscal avec Israël, et pas de taxes en Israël grâce à la loi ici », a-t-il déclaré.
L’amendement 168 à l’ordonnance sur les impôts fait l’actualité depuis peu en raison de l’une des différentes enquêtes de corruption menées par la police contre le Premier ministre Benjamin Netanyahou. Netanyahou a été accusé par les enquêteurs israéliens d’avoir tenté de prolonger l’exemption de 10 à 20 ans pour les hommes d’affaires Arnon Milchan et James Packer en échange de cigares, de champagne et de bijoux à hauteur d’un million de shekels (234 000 euros).
Milchan est considéré comme un résident israélien de retour dans le pays. Ainsi, une amnistie fiscale étendue lui aurait potentiellement permis de sauver une fortune. Packer quant à lui chercherait à devenir un nouvel immigrant.
Asher a déclaré que l’exemption de déclaration de revenus dans le cadre de l’amendement 168 était problématique car il s’agit d’une mesure de confidentialité qui ne permet pas à Israël de respecter ses engagements internationaux concernant le partage d’informations fiscales avec d’autres pays.
« Nous nous trouvons aujourd’hui dans une nouvelle ère mondiale de transparence et d’échange d’informations entre les autorités fiscales », a-t-il déclaré. « Ce sont les normes internationales d’aujourd’hui et nous ne pouvons pas être laissés pour compte. Cette loi ne permet pas à Israël d’échanger des informations de manière complète et transparente. »
Asher a ajouté que la loi israélienne était plus ambitieuse que celles d’autres pays et qu’il estimait que la loi avait attiré de nouveaux immigrants et des résidents de retour qui ont déménagé en Israël pour des raisons peu patriotiques.
« Il y a des gens qui viennent en Israël à des fins fiscales », a-t-il dit. « Nous commençons à entendre parler du cas de certaines personnes qui quittent Israël après la levée de l’exonération fiscale de 10 ans – ce qui vous fait réaliser qu’ils sont venus ici pour des raisons fiscales. Il est possible que certaines de ces personnes n’aient pas déclaré leurs revenus et leurs actifs dans leur pays d’origine, que ce soit dans ce pays ou dans un pays tiers. »
Asher a déclaré que si Israël annulait l’exemption de déclaration, ces fraudeurs du fisc pourraient quitter le pays ou ne pas y déménager en premier lieu.
Israël est devenu un aimant à millionnaires
Andrew Amolis, un économiste sud-africain qui étudie les modèles de migration des très riches pour New World Wealth, un groupe d’étude de marché mondial, a déclaré qu’Israël était devenu, ces dernières années, l’une des destinations phares pour les millionnaires du monde entier, avec des milliers de personnes fortunées qui y déménagent chaque année.
« Israël est un pays très sûr et offre de fortes opportunités commerciales pour les individus fortunés », a-t-il déclaré au Times of Israël. « La taxation y est aussi plus raisonnable qu’en Europe, où la surtaxation est devenue la nouvelle norme. »
« Une poignée de pays », a ajouté Amolis dans le rapport Knight-Frank 2017, « incluant le Canada, Malte, les Emirats arabes unis, le Qatar, Monaco et Israël, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont vu leurs populations de riches augmenter en 2016. Ce que ces pays partagent, c’est une capacité à attirer des individus fortunés en mouvement et d’offrir un refuge fiscal et politique sûr ainsi qu’une excellente qualité de vie ».
Mais ce statut de paradis fiscal concernant Israël a attiré l’attention négative de l’OCDE et d’autres organismes internationaux.
Le 26 février, lors d’une réunion du comité de contrôle de l’Etat de la Knesset, l’économiste en chef israélien Yoel Naveh a expliqué que lui et Asher avaient reçu des lettres de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2014.
Ces lettres affirmaient que si Israël n’entrait pas en conformité avec les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent, les deux organismes mondiaux refuseraient de faire des affaires avec l’Etat juif.
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