En dernière minute : une pétition a été déposée ce matin avec une demande d’ordonnance conditionnelle pour la mise sur la touche de la présidente de la Cour suprême, Ester Hayout. Dans la pétition, il est affirmé que la présidente a encouragé la rébellion, appelé à des troubles civils et abusé de sa position.
JDN – Israël Zeev Leventhal
Ce matin (dimanche), une pétition a été déposée exigeant le renvoi de la présidente de la Cour suprême en « nivtsarouth » (absence provisoire forcée).
Dans la requête déposée devant la Cour suprême par l’association pour la réforme du système judiciaire et l’avocat Oded Hochhauser, l’exigence a été exprimée de renvoyer Esther Hayout avant même l’audience prévue mardi devant la Haute Cour sur le dossier de « la raison de la probabilité ».
Dans la pétition, il est affirmé que si Hayout ne se retire pas, le ministre de la Justice Yariv Levin doit la renvoyer. Les pétitionnaires demandent également une ordonnance conditionnelle pour l’obliger à le faire.
Les allégations soulevées dans la pétition sont des actes de corruption judiciaire qui empêchent les citoyens de bénéficier d’une procédure régulière. Entre autres choses, les pétitionnaires se sont appuyés sur une décision de 2020 dans laquelle les juges suprêmes ont accueilli favorablement une proposition de réforme du système judiciaire incluant le motif du caractère raisonnable, mais ont soutenu que le législateur – la Knesset – devrait le faire.
Il est en outre avancé que la loi doit s’appliquer à tout le monde, y compris aux juges contre lesquels il n’existe aucun système de freins et contrepoids ou de surveillance exigée par le tribunal lui-même de la part des autres autorités.
« Les actes de Mme Hayout ont franchi le seuil criminel », peut-on lire dans la pétition. « Parmi eux : encourager la sédition, solliciter la commission d’actes de sédition, appeler à des émeutes civiles, abuser de sa position, entre autres, en émettant des jugements contradictoires, ainsi qu’abroger, faute d’autorité constitutionnelle, les règles de droit établies dans la Loi fondamentale du pouvoir judiciaire.
La pétition est également dirigée contre le ministre de la Justice, la procureure générale Gali Beharev Miara, la Knesset, le gouvernement, la faction Likoud, le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir et le président de la Cour suprême.
L’avocat Hochhauser a déclaré en réponse à New 14 : « J’ai déposé la pétition en tant que citoyen et en tant qu’avocat, en collaboration avec l’association pour la réforme du système judiciaire, dans le but de destituer la présidente de la Cour suprême, Esther Hayout, parce qu’elle a appelé à la révolte civile.
« Le tribunal ne devrait pas être autorisé à décider de ce qui est raisonnable et de ce qui ne l’est pas lorsqu’il refuse d’appliquer ses propres principes moraux et le droit général et contraignant. Personne n’est au-dessus des lois, tout le monde est égal devant la loi, c’est l’essence de la démocratie. »
