61 membres de la Knesset ont soutenu le projet de loi qui permettrait à la Knesset de promulguer à nouveau des lois bien qu’invalidées par la Haute Cour avec une majorité de 61 membres de la Knesset.
Hidabrouth – Naama Green
Tôt dans la matinée (mardi) le plénum de la Knesset a approuvé en première lecture le paragraphe d’augmentation avec une majorité de 61 partisans contre 52 opposants.
Selon le projet de loi, l’annulation des lois, les modifications ou la limitation de leur validité, se fera uniquement à la Cour suprême, avec la composition de tous les juges et avec le soutien de 12 juges sur 15.
Il a également été établi qu’en cas de rejet d’une loi par le tribunal, la Knesset peut la promulguer à nouveau par le biais de la clause de remplacement, avec une majorité de 61 membres de la Knesset, sans que le tribunal puisse l’annuler à nouveau.
Dans le projet de loi, il est proposé d’établir que le pouvoir d’annuler une loi, de limiter sa durée de validité ou de la suspendre temporairement, sera une autorité unique de la Cour suprême. La Cour suprême ne sera autorisée à l’exercer que si des conditions cumulatives sont remplies : la composition dans laquelle siègent tous les juges de la Cour suprême ; la décision sera prise par l’avis des quatre cinquièmes des juges de composition ; la loi contredit clairement une disposition de la loi fondamentale qui détermine quelle est la majorité requise pour la modifier ou les conditions pour la violer ou la loi n’a pas été acceptée par la Knesset avec la majorité nécessaire ou le nombre de lectures nécessaires.
En outre, il est proposé de déclarer que même si les conditions permettant un contrôle juridictionnel sont remplies, la Cour suprême n’aura pas le pouvoir de prendre une décision concernant la validité d’une loi si la Knesset y a expressément déclaré qu’elle est valide malgré ce qui est indiqué dans la loi fondamentale et elle a été acceptée par une majorité de 61 membres de la Knesset lors des trois lectures.
Le président du comité constitutionnel, le député Simcha Rothman, a présenté la loi et l’a définie comme « visant à réglementer une anomalie qui existe dans le pays depuis plus de 30 ans ». Selon Rotman, « lorsque des lois fondamentales ont été présentées à la Knesset traitant de l’établissement de normes supérieures dont la validité peut être abrogée – depuis cet événement, la Knesset n’a pas réglementé le pouvoir du tribunal d’invalider les lois, mais le tribunal l’a fait à plusieurs reprises. »
« Depuis lors, nous avons découvert que la Cour suprême invalide les lois dont l’autorité juridique n’est pas claire et dans n’importe quelle composition. Cette réalité est illogique et n’est pas acceptable dans un pays démocratique. Le projet de loi tente de réglementer cela pour la première fois. Nous sommes prêts à négocier sans conditions préalables. C’est une loi équilibrée et il est possible de parvenir à un accord sur bon nombre de ses éléments. »
Auparavant, la loi de fortification avait également été votée en première lecture, avec une majorité de 61 contre 51 contre. Le projet de loi vise à établir que le Premier ministre ne peut être limogé uniquement que sur la base d’une incapacité physique ou mentale. La nomination sera déterminée par un avis du Premier ministre au président de la Knesset ou par un avis du gouvernement à une majorité de 75%, qui nécessitera l’approbation du plénum de la Knesset avec une majorité de 90 membres de la Knesset.
Toujours dans cette même nuit, le projet de loi de mise en œuvre du plan de désengagement a été approuvé en première lecture – annulant l’interdiction d’entrer et de séjourner sur le territoire du nord de la Samarie. Le projet de loi a été soutenu par 40 membres de la Knesset, contre 17 membres de la Knesset qui s’y sont opposés.
Selon le projet de loi, il est proposé d’établir que les articles 23 à 27 de la loi, qui déterminent la restriction et l’interdiction de l’entrée et du séjour des personnes dans la zone évacuée à partir d’une certaine date, l’autorisation des forces de sécurité pour empêcher l’entrée dans la zone évacuée et l’éloignement de ceux qui y séjournent en violation de la loi, ainsi que les dispositions pénales à cet égard – ne s’appliqueront pas à la zone évacuée dans le nord de la Samarie.
