Dans la réponse donnée aujourd’hui par le ministre de la Justice Levin à la Haute Cour concernant la requête visant à ne pas convoquer le comité de sélection des juges, il a affirmé que des négociations étaient en cours sur la composition du comité. • Levin a écrit que lui seul avait le pouvoir de convoquer le comité et que des négociations sont en cours sur sa composition.
JDN – Benjamin Berger
Dans la réponse que le ministre de la Justice Yariv Levin a donnée aujourd’hui (mercredi) à la Haute Cour concernant la requête visant à ne pas convoquer le comité de sélection des juges, il a affirmé que des négociations étaient en cours sur la composition du comité. il a le pouvoir de convoquer le comité et que des négociations sont en cours sur sa composition.
Levin a énuméré plusieurs raisons pour sa décision – et pourquoi il n’y a aucune raison de la modifier : « Premièrement, la décision du ministre de ne pas convoquer la commission a été prise dans le contexte de négociations constitutionnelles complexes et compliquées dans le but de forger un large consensus dans un conflit public-social-politique. Il s’agit d’un litige public, il a demandé au tribunal de trancher. »
« Deuxièmement, la nomination du ministre comme président de la commission et son pouvoir discrétionnaire font partie de l’arrangement constitutionnel dans l’équilibre entre les pouvoirs », ajoute le texte. « Interférer avec les décisions du ministre et remplacer son pouvoir discrétionnaire par celui du tribunal porterait gravement atteinte au principe de séparation des pouvoirs ».
« Troisièmement, le ministre a le seul pouvoir de convoquer le comité », a-t-il affirmé. « Le ministre a agi conformément à son autorité et à son devoir et, après mûre réflexion, a décidé qu’à l’heure actuelle, il n’y avait pas de lieu pour convoquer le comité. Entre autres choses, parce que la convocation du comité maintenant nuirait à la réalisation de l’objectif. »
En outre, il a affirmé que « les demandes d’octroi d’une ordonnance conditionnelle devraient être rejetées ». Sa réponse indique que les requêtes « contredisent expressément la loi, cherchent à créer une nouvelle loi par l’intermédiaire du tribunal, contredisent la décision explicite et demandent au tribunal de contredire ses propres décisions antérieures et de contredire la pratique constitutionnelle selon laquelle le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif sont séparés les uns les autres. Il y a lieu de maintenir la séparation des pouvoirs malgré les tensions inhérentes qui règnent autour du Comité de sélection des juges ».
bravoooooo!!! Faut pas que les juges créent des lois !! faut résister à Miara qui ne donne que des avis non raisonnables .
Miara demande qu’on lui octroie quoi ? une ordonnance constitutionnelle ? avec cette octroi elle pourrait décider ce qu’elle veut même sans l’accord du ministre donc du gouvernement ? c’est possible une chose pareille ?