La discussion a porté sur la demande du ministre de la Justice, Yariv Levin, de créer un comité chargé d’examiner la légalité de l’utilisation d’instruments d’écoute discrète (genre Pegasus) à des fins d’enquête. La conseillère juridique du gouvernement s’oppose à la création du comité. Le gouvernement a fini par l’accepter.
Aroutz 2000 – Shlomi Diaz
Le gouvernement devrait discuter aujourd’hui (dimanche) de la demande du ministre de la Justice, Yariv Levin, de créer un comité d’inspection qui traitera de la question de l’utilisation de logiciels espions. Le Premier ministre Benyamin Netanyahou a annoncé qu’il ne participerait pas au vote, afin d’éviter des allégations de conflit d’intérêts.
Le plan de Levin est de créer un comité d’inspection gouvernemental concernant l’utilisation d’espions dans les dossiers d’enquête, y compris le logiciel Pegasus, par la police, le bureau du procureur, les conseils juridiques du gouvernement et le département des enquêtes policières.
La commission publiera son rapport dans les six mois. Ses membres seront Moshe Drori, vice-président à la retraite du tribunal de district de Jérusalem, l’avocat Inbal Rubinstein, ancien défenseur public national, et Shalom Ben Hanan, chef de division à la retraite de la Sûreté générale.
L’avocate-conseillère juridique du gouvernement Gali Beharev Miara s’oppose à la création du comité. Dans une lettre adressée à Levin, elle a déclaré que « d’accorder au comité le pouvoir de mener une enquête sur ces procédures porte atteinte aux principes fondamentaux de l’indépendance du système d’application de la loi ». En ce qui concerne les cas du Premier ministre Benyamin Netanyahou, Miara a écrit que cela fait craindre « une obstruction des procédures judiciaires dans ces cas et porte atteinte à l’indépendance du travail des forces de l’ordre ».
La ministre Levin a répondu à la lettre de l’ombudsman en déclarant que « son intervention même dans une question qui devrait, entre autres choses, vérifier la conduite de l’organisme qu’elle dirige suscite une grande surprise : le conflit d’intérêts dans les conseils juridiques donnés au gouvernement sur cette question est par trop flagrant ! »
On constate que la police s’oppose également à l’inspection. Une source policière a déclaré que « la police sous la direction d’un comité est la dernière chose dont nous avons besoin en ces jours difficiles de lutte contre la criminalité, en particulier dans le secteur arabe ». De hauts responsables de l’organisation ont déclaré à Ynet : « Nous nous opposons fermement à la création du comité, cela retardera la restauration des outils technologiques pendant des mois supplémentaires et entraînera une situation difficile dans la division cyber ».
Dans le passé des preuves ont été publiées selon lesquelles l’utilisation du logiciel Pegasus, dans plusieurs cas, y compris dans la surveillance d’appareils cellulaires appartenant à des personnalités prétendument impliquées dans les dossiers du Premier ministre, s’est faite sans autorisation légale.
En fin de séance, le gouvernement a accepté la formation de ce comité.
