La « loi sur les dons » qui permettra aux élus de recevoir des dons en argent sans restriction ni encadrement, sera promue dès jeudi.
JDN
La « loi sur les dons », qui permettra à un élu, sa femme et ses enfants de recevoir des dons en argent sans restriction ni surveillance, sera promue jeudi prochain en première lecture en plénière à la Knesset le dimanche.
A noter que cette loi ne fait pas partie des volets des lois de réforme législative, mais elle est définie selon l’opposition comme une « loi annexe » similaire à la loi Derhy 2, dont la promotion a été gelée.
La proposition de modification de la loi sur la fonction publique (« les cadeaux ») du député Amit Halevi du Likoud vise à permettre aux élus de recevoir des dons des citoyens pour financer une procédure judiciaire ou un traitement médical – et pas seulement pour eux, mais aussi pour leur entourage. La loi permettra aux élus de recevoir des dons pour financer une procédure médicale ou judiciaire.
La gauche affirme que le but de la loi est la mobilisation des masses dans laquelle plus d’un million de shekels ont été collectés auprès du public des partisans du Premier ministre Benjamin Netanyahou et le cadeau qu’il a reçu de son cousin d’un montant de près de 300.000 shekels, que la Haute Cour a exigé que Netanyahou rende.
La conseillère juridique du gouvernement Gali Beharve-Miara a publié sa position sur le projet de « loi sur les dons », dans laquelle elle s’oppose à la proposition de loi : « La position de la conseillère juridique du gouvernement est que cette proposition permet l’exploitation de la position gouvernementale ou le statut public d’élus et d’employés publics aux fins d’obtention d’un avantage, privé ou non, en totale opposition avec le droit en vigueur dont l’objet est de préserver l’intégrité morale dans la fonction publique et le devoir de loyauté exclusive des agents publics à l’intérêt public. »
